1. Qu’est-ce que la franchise de TVA ?
C’est le régime qui permet à certaines petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’État, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas des seuils déterminés. En échange, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.
Ce régime simplifie la gestion fiscale, mais peut être désavantageux si l’entreprise a beaucoup de dépenses avec TVA par exemple.
2. Que dit la loi de finance 2025 ?
La loi de finances pour 2025 prévoyait de ramener le seuil de la franchise de TVA à 25 000€ (pour toutes les activités) à partir du 1er mars mais le gouvernement a décidé de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
3. Ce que cela signifie pour votre entreprise
Par conséquent : d’ici cette date, les entreprises concernées ne sont pas obligées de suivre les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Concrètement pour le moment :
– Pas d’obligation de s’enregistrer à la TVA
– Pas d’obligation de facturer avec de la TVA
Vous êtes un indépendant, une profession libérale, ou une entreprise de services et vous êtes concernés par la franchise de TVA ? Contactez notre cabinet pour des conseils personnalisés et être sûr de respecter les prochaines échéances fiscales.
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